ORGANISMES DE FORMATION

LE FONGECIF REPOND A VOS QUESTIONS

 

Le Fongecif informe sur les modalités de prise en charge, de règlement, et sur les procédures de traitement des dossiers CIF, Bilan de compétences, VAE, etc. 

Vous souhaitez suivre vos dossiers, consulter vos règlements, connectez vous directement à votre espace.

 

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COMMENT ETRE INSCRIT SUR LE CATALOGUE DE REFERENCE DU FONGECIF BRETAGNE ?

Le décret Qualité des actions de formation

La loi du 5 mars 2014, relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, confie aux financeurs de la formation professionnelle, et notamment aux Fongecif, le suivi et le contrôle de la qualité des organismes de formation.

Le Décret n°2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de formation précise les critères qui doivent être pris en compte par les financeurs.

  • L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé
  • L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires
  • L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation
  • La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations
  • Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus
  • La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires

En outre les financeurs vérifient la conformité réglementaire liée à la définition de l’action de formation et aux obligations vis-à-vis des stagiaires.

Publication d’un catalogue de référence

Les Fongecif, comme les OPCA, doivent également inscrire sur un « catalogue de référence » les prestataires de formation qui remplissent les critères qualité, soit en vérifiant que le prestataire bénéficie d’une certification ou d’un label inscrit sur la liste établie par le CNEFOP (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles), soit dans le cadre d’une procédure interne d’évaluation.

Un outil commun : La data dock

Les OPACIF et les OPCA ont créé un "entrepôt de données" qui recueille les éléments fournis par les OF en vue de leur référencement par les financeurs. Le dépot de données sera réalisé une seule fois pour l'ensemble des financeurs. Le Data Dock ne se substitue pas à la responsabilité du financeur de décider du référencement. Cet outil vise à partager des indicateurs communs et à faciliter le référencement des organismes de formation par chaque financeur.

Tous les organismes de formation sont concernés et doivent, à compter du 1er janvier 2017, s’inscrire sur le DATA DOCK. Les prestataires certifiés ou labellisés par un organisme référencé par le CNEFOP devront justifier de leur certification.
Les autres organismes de formation devront présenter les éléments de preuve liés aux 21 indicateurs définis en commun par tous les OPCA.

Vous souhaitez être référencé et apparaitre sur le catalogue de référence du Fongecif Bretagne. Dans un premier temps, consulter attentivement le site www.data-dock.fr et enregistrez les informations demandées. Le Fongecif Bretagne sera susceptible de revenir vers vous afin de vous demander des informations complémentaires.

Si vous avez des questions spécifiques sur la procédure du Fongecif Bretagne, vous pouvez les poser à cette adresse : fdorgere@fongecif-bretagne.bzh

QUELLE PRISE EN CHARGE FINANCIERE PAR LE FONGECIF ?

Le Fongecif Bretagne peut financer des formations réalisées par tous types d'organismes de formation (Organisme public, parapublic et privé).

Le Fongecif Bretagne peut décider de financer la totalité ou une partie des coûts pédagogiques. Dans ce dernier cas, le montant laissé à la charge du stagiaire est alors fixé en fonction de la rémunération du bénéficiaire, de la durée et du coût de la formation.

Le Fongecif Bretagne ne finance pas les frais de dossier ou d'inscription, les frais de documentation, etc.

Si le coût de la formation proposé par l’organisme est supérieur au plafond de prise en charge, le dépassement est laissé à la charge du stagiaire

  • Les formations n'existant pas en France : Le Fongecif Bretagne peut très exceptionnellement financer un stage se déroulant dans un pays de l'union européenne.
  • Les formations à distance : Seules les journées de regroupement et/ou les stages pratiques font l'objet d'un financement du salaire pour la partie se déroulant sur le temps de travail. Le financement des coûts pédagogiques est pris en charge sur le volume horaire total (heures de regroupement + heures à distance)
  • Les formations à temps partiel se déroulant en dehors du temps de travail : Les formations se déroulant le week-end ou le soir ne font pas l'objet d'un financement dans le cadre du CIF classique, mais peuvent être prises en charge dans le cadre de la Formation Hors Temps de Travail.
  • Les stages d'application pratique : Les stages d'application pratique effectués par un bénéficiaire de CIF soit chez son employeur (ou dans un établissement du même groupe), soit dans l’organisme de formation (ou dans un établissement du même groupe) ne feront pas l’objet d’un financement.

COMMENT SE PASSE LE REGLEMENT AUX ORGANISMES ?

Chaque mois, l’organisme de formation atteste la présence du stagiaire, en renseignant le formulaire « attestation de présence et demande de paiement» fourni par le Fongecif Bretagne, à partir des feuilles d’émargement journalières qui permettent de justifier de l’action en formation, que ce soit pour la partie théorique ou les périodes de stage pratique en entreprise.

L’organisme de formation facture les coûts de formation dans le cadre “facturation des frais de formation” sur la base du nombre d’heures réalisées de formation théorique et sur la base du taux horaire notifié dans l’accord de financement. (possibilité d’un paiement par année civile sur état de présence et facture annuelle).

L’organisme de formation documente le nom et l’adresse de l’entreprise dans laquelle le salarié effectue le stage pratique et joint la copie de la convention de stage. Ce document doit être rempli par l’organisme de formation, signé et daté au dernier jour du mois en cours.

L’organisme de formation doit adresser l’original de l’attestation de présence et demande de paiement ainsi documentée :

  • A l’employeur si la formation se déroule sur le temps de travail.
  • Directement au Fongecif Bretagne, dans le cas des CIF CDD (avant le 5 de chaque mois) ou des formations hors temps de travail.

Présence en formation

Chaque mois, vous devez attester de la présence du stagiaire en formation ou en stage en entreprise au moyen de la fiche récapitulative mensuelle. Ce document devra correspondre exactement aux heures de formation qui figurent sur les feuilles d’émargement par demi-journée que vous aurez signées chaque jour.

Attention !

Nous attirons votre attention sur le fait que toute déclaration d’heure de formation portée sur la feuille récapitulative mensuelle et qui ne serait pas justifiée par les feuilles d’émargement par demi-journée constituerait une fausse déclaration passible de sanction.

  • Le Fongecif Bretagne effectue ses remboursements uniquement par virement bancaire.
  • L’organisme de formation doit conserver sans limitation de durée les feuilles d’émargement signées des stagiaires et du (ou des) formateur(s), par demi-journée de formation, pour justifier de la réalité d'une action : Circ.DGEFP n° 2006-10 du 16.3.06. Le Fongecif Bretagne peut être amené à demander à tout moment à l’organisme de formation la copie de ces justificatifs.