LES DISPOSITIFS AVANT 2019

CIF, BILAN, VAE, CREATEUR

 

L'année 2019 est une année de transition pour le Fongecif Bretagne. Il assure le financement des dispositifs pris en charge en 2018 : CIF, FHTT, Bilan, VAE ...

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COMMENT SE PASSE LE REGLEMENT DU DOSSIER CIF ?

 

Chaque mois, l’organisme de formation atteste la présence du stagiaire, en renseignant le formulaire « attestation de présence et demande de paiement» fourni par le Fongecif Bretagne, à partir des feuilles d’émargement journalières qui permettent de justifier de l’action en formation, que ce soit pour la partie théorique ou les périodes de stage pratique en entreprise.

L’organisme de formation facture les coûts de formation dans le cadre “facturation des frais de formation” sur la base du nombre d’heures réalisées de formation théorique et sur la base du taux horaire notifié dans l’accord de financement. (possibilité d’un paiement par année civile sur état de présence et facture annuelle).

L’organisme de formation documente le nom et l’adresse de l’entreprise dans laquelle le salarié effectue le stage pratique et joint la copie de la convention de stage. Ce document doit être rempli par l’organisme de formation, signé et daté au dernier jour du mois en cours.

L’organisme de formation doit adresser l’original de l’attestation de présence et demande de paiement ainsi documentée :

  • A l’employeur si la formation se déroule sur le temps de travail.
  • Directement au Fongecif Bretagne, dans le cas des CIF CDD (avant le 5 de chaque mois) ou des formations hors temps de travail.

Présence en formation

Chaque mois, vous devez attester de la présence du stagiaire en formation ou en stage en entreprise au moyen de la fiche récapitulative mensuelle. Ce document devra correspondre exactement aux heures de formation qui figurent sur les feuilles d’émargement par demi-journée que vous aurez signées chaque jour.

Attention !

Nous attirons votre attention sur le fait que toute déclaration d’heure de formation portée sur la feuille récapitulative mensuelle et qui ne serait pas justifiée par les feuilles d’émargement par demi-journée constituerait une fausse déclaration passible de sanction.

  • Le Fongecif Bretagne effectue ses remboursements uniquement par virement bancaire.
  • L’organisme de formation doit conserver sans limitation de durée les feuilles d’émargement signées des stagiaires et du (ou des) formateur(s), par demi-journée de formation, pour justifier de la réalité d'une action : Circ.DGEFP n° 2006-10 du 16.3.06. Le Fongecif Bretagne peut être amené à demander à tout moment à l’organisme de formation la copie de ces justificatifs.

COMMENT SE PASSE LE REGLEMENT DU DOSSIER AU CENTRE DE BILAN ?

 

Le paiement des frais du Bilan est effectué directement auprès du centre de bilan qui a assuré la prestation.

À la fin du bilan de compétences, le centre de bilan adresse au Fongecif Bretagne une attestation de présence et de paiement signée par le salarié et le centre. Ce document fait office à la fois d’état de présence et de facturation. 
Le centre de bilan doit joindre également l'attestation justifiant de la remise de la synthèse au salarié, et un Relevé d’identité bancaire (RIB).

Le montant pris en charge par le Fongecif Bretagne est réglé à réception de ce document unique correspondant aux heures de face à face réalisées, conformément à la convention.

La facture correspondant aux heures de la prestation ne peut pas être supérieure à l’engagement notifié par le Fongecif.

Si un salarié interrompt son bilan de compétences avant le terme prévu, il ne peut être facturé que les heures réalisées.

Dans le cas où la date de fin est reportée, le centre de bilan doit en informer le Fongecif Bretagne.

COMMENT SE PASSE LE REGLEMENT DU DOSSIER A LA BOUTIQUE DE GESTION ?

 

Le paiement des frais liés à l’accompagnement « création d’entreprise » est effectué directement auprès de l’organisme qui a assuré la prestation.

A la fin de la prestation, l’organisme adresse au Fongecif Bretagne une attestation de présence et de paiement signée par le salarié et la BGE. Ce document fait office à la foi d’état de présence ainsi que de facturation.

Le montant pris en charge par le Fongecif Bretagne sera réglé à réception de ce document unique correspondant aux heures de face à face réalisées.

Dans le cas où la date de fin est reportée, l’organisme doit informer le Fongecif Bretagne.

COMMENT SE PASSE LE REGLEMENT DU DOSSIER A L'ACCOMPAGNATEUR VAE ?

 

Le paiement des frais liés à l’accompagnement VAE est effectué directement auprès de l’organisme qui a assuré la prestation.

À la fin de l’accompagnement VAE, l’organisme adresse au Fongecif Bretagne une attestation de présence et de paiement signée par le salarié et le centre. Ce document fait office à la fois d’état de présence et de facturation. L’organisme doit joindre également un Relevé d’identité bancaire (RIB).

Le montant pris en charge par le Fongecif Bretagne est réglé à réception de ce document unique correspondant aux heures de face à face réalisées, conformément au cahier des charges.

La facture correspondant aux heures de la prestation ne peut être supérieure à l’engagement notifié par le Fongecif.

Si un salarié interrompt son accompagnement VAE avant le terme prévu, il ne peut être facturé que les heures réalisées.

Dans le cas où la date de fin est reportée, l’organisme doit en informer le Fongecif Bretagne.