CPF POUR LES PROJETS DE TRANSITION PROFESSIONNELLE

NOUVEAU DISPOSITIF DE FINANCEMENT

 

Créé par la loi du 5 septembre 2018, le CPF PTP permet de financer une action de formation.  Il est accessible à tous les salariés souhaitant changer de métier et/ou profession sous certaines conditions d'ancienneté. Il est mis en œuvre à l’initiative du salarié (pour en savoir plus).

 

LE POSITIONNEMENT PREALABLE A LA FORMATION

La demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle concerne uniquement les actions de  formation ou les blocs de compétences inscrits au RNCP ou au RSCH (Répertoire Spécifique des Certifications et Habilitations).

La demande de prise en charge intervient après la réalisation d'une action de positionnement préalable. Le positionnement préalable est réalisé à titre gratuit par le prestataire de formation contacté en vue de suivre l'action de formation.
A l'issue de la réalisation du positionnement préalable, un document identifie les acquis du salarié et propose un parcours de formation individualisé et adapté, dans son contenu et sa durée, aux besoins de formation identifiés pour la réalisation du projet de transition professionnelle. Il comprend un devis approuvé par le salarié, précisant le coût et le contenu de l'action de formation proposée.

Le prestataire de formation doit renseigner dans le dossier de prise en charge le bilan du positionnement.

COMMENT SE PASSE LE REGLEMENT DU DOSSIER ?

Chaque mois, l’organisme de formation atteste la présence du stagiaire, en renseignant le formulaire « attestation de présence et demande de paiement» fourni par le Fongecif Bretagne, à partir des feuilles d’émargement journalières qui permettent de justifier de l’action en formation, que ce soit pour la partie théorique ou les périodes de stage pratique en entreprise.

L’organisme de formation facture les coûts de formation dans le cadre “facturation des frais de formation” sur la base du nombre d’heures réalisées de formation théorique et sur la base du taux horaire notifié dans l’accord de financement (possibilité d’un paiement par année civile sur état de présence et facture annuelle).

L’organisme de formation documente le nom et l’adresse de l’entreprise dans laquelle le salarié effectue le stage pratique et joint la copie de la convention de stage. Ce document doit être rempli par l’organisme de formation, signé et daté au dernier jour du mois en cours.

L’organisme de formation doit adresser l’original de l’attestation de présence et demande de paiement ainsi documentée :

  • A l’employeur si la formation se déroule sur le temps de travail.
  • Directement au Fongecif Bretagne, dans le cas des salariés en  CDD (avant le 5 de chaque mois) ou des formations hors temps de travail.

Présence en formation

Chaque mois, vous devez attester de la présence du stagiaire en formation ou en stage en entreprise au moyen de la fiche récapitulative mensuelle. Ce document devra correspondre exactement aux heures de formation qui figurent sur les feuilles d’émargement par demi-journée que vous aurez signées chaque jour.

Attention !

Nous attirons votre attention sur le fait que toute déclaration d’heure de formation portée sur la feuille récapitulative mensuelle et qui ne serait pas justifiée par les feuilles d’émargement par demi-journée constituerait une fausse déclaration passible de sanction.

  • Le Fongecif Bretagne effectue ses remboursements uniquement par virement bancaire.
  • L’organisme de formation doit conserver sans limitation de durée les feuilles d’émargement signées des stagiaires et du (ou des) formateur(s), par demi-journée de formation, pour justifier de la réalité d'une action : Circ.DGEFP n° 2006-10 du 16.3.06. Le Fongecif Bretagne peut être amené à demander à tout moment à l’organisme de formation la copie de ces justificatifs.