CPF POUR LES PROJETS DE TRANSITION PROFESSIONNELLE

Changer de métier ou de profession

 

Créé par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, ce dispositif permet de financer une action de formation certifiante dans le cadre d’un Projet de Transition Professionnelle afin de changer de métier et / ou de profession.

A partir de 2019, les demandes de financement des coûts pédagogiques, de la rémunération et des frais annexes pourront être pris en charge dans le cadre du CPF PTP par la CPIR.

QUELLES ACTIONS DE FORMATION FINANCEES ?

Le CPF PTP finance les actions de formation certifiante dans le cadre d’un Projet de Transition Professionnelle (Changement de métier ou de profession).

Les actions de formation financées doivent être inscrites :

QUI EST CONCERNE PAR LE CPF PTP ?

Tous les salariés souhaitant changer de métier et/ou profession peuvent y prétendre s’ils justifient d’une ancienneté minimale en qualité de salarié.

L'ancienneté s'apprécie à la date de départ en formation.

  • Pour les salariés en CDI

Ancienneté d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l'entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs.

Sont exemptés de cette ancienneté, les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) et les personnes licenciées économiques ou pour inaptitude qui n’ont pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.

  • Pour les salariés en CDD

Ancienneté d'au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, en CDD, au cours des 12 derniers mois et vous devez être en contrat CDD au moment du dépôt du dossier.

Attention : Certains contrats en CDD sont exclus du calcul des 4 mois exigés : contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, contrats conclus au cours du cursus scolaire ou universitaire, contrat CDD qui se poursuit par un CDI.

La CPIR peut décider de prendre en charge le projet même quand l'action de formation associée débute après le terme du contrat de travail, à la condition toutefois qu'elle débute au plus tard six mois après celui-ci.

AVANT DE DEMANDER UN DOSSIER, JE VERIFIE QUE ...

 

1 J'ai créé mon Compte Activité sur le site national


Cet espace vous permet de connaitre le montant de vos droits CPF pour les utiliser dans le cadre de votre projet de transition professionnelle.

Création de votre compte Activité

2 Je possède les conditions pour faire une demande


-J'ai l'ancienneté nécessaire

-Je souhaite changer de métier ou de profession

-Je souhaite suivre une formation reconnue RNCP

 

Les conditions sont détaillées sur cette page.

 

 

3 La formation choisie débute dans plus de 3 mois



Vous devez déposer votre dossier 3 mois avant la date de début de la formation. Dans le cas contraire, le dossier n'est pas recevable.

 

Toute demande de formation doit être obligatoirement précédée d'un positionnement préalable* réalisé par le prestataire de formation.

4 Mon projet est finalisé


 

Vous avez réalisé des démarches pour connaitre le métier, des stages, des enquêtes auprès de professionnels. Vous avez rencontré des organismes de formation. Vous connaissez le marché de l’emploi pour ce métier.

 

Un outil d'auto-positionnement est mis à votre disposition  afin de vous aider à argumenter et structurer votre demande et vos démarches pour vérifier la faisabilité du projet (à disposition dans votre espace personnel)

5 J'ai créé mon espace personnel sur le site du Fongecif


Cet espace vous donne accès à des services gratuits et vous permettra de suivre l'avancée de votre demande.

Création de l'espace personnel

*Le positionnement, avant le dépot de sa demande de financement : le salarié doit s'adresser à un (ou plusieurs) prestataire de formation qui réalise un positionnement gratuitement. Ce positonnement doit permettre d'identifier les acquis professionnels du salarié pour définir la durée et le parcours de formation qui sera suivi.

Votre projet n'est pas finalisé ? Faites appel à un Conseiller en Evolution Professionnelle.  

 Afin d'accompagner tout salarié à élaborer son projet professionnel, à choisir sa formation, à mobiliser le dispositif financier adapté, le salarié a la possibilité de faire appel à un Conseiller en Évolution Professionnelle. Les services CEP sont gratuits et accessibles à tous les salariés. Les CEP ne remettent pas de dossier de demande de financement.


COMMENT FAIRE VOTRE DEMANDE DE CPF PTP ?

 

1 Faites une demande d'autorisation d'absence à votre employeur (si formation sur le temps de travail)

Au plus tard 4 mois avant la date de début de votre formation, si sa durée est de + 6 mois.

Au plus tard 2 mois avant la date de début de votre formation, si sa durée est de - 6 mois ou à temps partiel.

 

2 Créez votre espace personnel sur notre site internet

La création de votre Espace personnel est nécessaire pour suivre le parcours de votre de demande financement. (cf notice explicative)

Création de l'espace personnel

3 Faites votre demande de dossier auprès de la CPIR (de votre domicile ou de votre lieu de travail)

3 possibilités pour retirer le dossier

-Par téléphone au 02 99 29 72 53. Les documents vous seront envoyés par mail.

-En se déplacant, dans nos locaux de Rennes. Un dossier papier vous sera remis.

-En vous connectant à votre espace personnel.

4 Déposez votre dossier de financement auprès de la CPIR

Dépôt du dossier complet  au plus tard 3 mois avant la date de début de formation.

Par courrier ou dans nos locaux à Rennes

  • La CPIR accuse réception et vous indique le numéro du dossier par mail ou sms.

Besoin d'aide pour compléter le dossier ?

Un service pour vous

4 La CPIR étudie votre dossier

Le projet de formation est présenté à la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR) afin :

1 - d’apprécier la pertinence du projet et du positionnement réalisé par l'organisme, 

2 - d’autoriser la réalisation et le financement du projet,
3 - de gérer administrativement le dossier.

À l’issue de ce processus, une décision motivée est notifiée  dans votre espace personnel.

 En cas d'accord de financement

Un message est envoyé par mail et/ou sms.

La convention d’engagement est à télécharger dans votre Espace personnel

La convention d’engagement signée est à retourner auprès de la CPIR

   

 En cas de refus de financement

Un message est envoyé par mail et/ou sms.

La décision motivée est notifiée  dans votre espace personnel.

 

QUELS SONT LES CRITERES PRIS EN COMPTE POUR ETUDIER LES DEMANDES ?

Lorsque toutes les demandes de prise en charge d'un projet de transition professionnelle ne peuvent être toutes satisfaites pour des raisons budgétaires, la CPIR étudie les dossiers selon leur ordre de réception et en se basant notamment sur les priorités et critères suivants :

  • Le niveau de qualification du demandeur
  • La catégorie socioprofessionnelle du demandeur
  • L'inaptitude à l'emploi (RQTH,..) du demandeur
  • La taille de l'entreprises qui emploie le demandeur
  • L'ancienneté professionnelle du demandeur
  • L'égalité entre les femmes et les hommes
  • Les perspectives d'emploi
  • La pertinence du parcours de formation
  • La cohérence du projet de transition professionnelle

QUELLE PRISE EN CHARGE FINANCIERE ?

Une fois la demande acceptée, la CPIR prend en charge les coûts liés au Projet de Transition Professionnelle, à savoir :

  • Les frais pédagogiques et les frais de validation des compétences et des connaissances liés à la réalisation de l'action de formation;
  • Les frais annexes (Frais de transport, de repas, et d'hébergement) occasionnés par la formation suivie;
  • La rémunération et les cotisations et les contributions sociales afférentes.

Ces coûts sont financés en priorité par la mobilisation des droits inscrits au CPF du salarié et complété par les fonds de la CPIR.

La rémunération versée au salarié pendant la formation correspond à un pourcentage d'un salaire moyen de référence SR. Ce dernier est calculé sur la base des salaires des 12 mois précédants la formation pour les salariés en CDI et des quatre derniers mois pour les salariés en CDD.

 

  Durée de la formation
Salaire de référence SR

Infèrieure à un an (ou à 1200h)

Supèrieure à un an (ou à 1200h)

Infèrieur à 2 X SMIC 100% du SR 100% du SR au delà d'un an
Supèrieur ou égal à 2 X SMIC 90% du SR (Plancher = 2 X SMIC) 60% du SR au delà d'un an (Plancher = 2 X SMIC)