LES DISPOSITIFS AVANT 2019

CIF, FHTT, BILAN, VAE

 

L'année 2019 est une année de transition pour le Fongecif Bretagne. Il assure le financement des dispositifs pris en charge en 2018 : CIF, FHTT, Bilan, VAE ...

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Document à télécharger pour la VAE et le Congé Examen

COMMENT SE PASSE LE REMBOURSEMENT DU SALAIRE A L'ENTREPRISE ?

Pendant la durée de son congé, l'employeur continue à verser au salarié la rémunération qu'il percevait à son poste de travail.

A chaque fin de mois, l'employeur demande au Fongecif le remboursement des salaires versés au salarié.
Pour cela, il adresse au Fongecif :

  • L'attestation de présence et demande de paiement fournie par l'organisme de formation. Ce document devra être signé, cacheté et daté avec le nom du signataire, par l'ensemble des parties.
  • Le bulletin de salaire du salarié

A réception de la demande, le Fongecif rembourse à l'employeur, sous un délai d'un mois, les montants justifiés correspondant aux périodes d'absence du poste de travail. Tous les règlements opérés par le Fongecif Bretagne étant effectués par virements bancaires, il faut que l'employeur fournisse un RIB. Ce virement bancaire est effectué sous un délai d'un mois à réception des documents complets.

Les stages effectués chez son employeur ou dans un établissement du même groupe ne font pas l'objet d'un remboursement.

 

 

QUE SE PASSE-T-IL A L'ISSUE DU CIF CDI ?

A l'issue du CIF, le salarié réintègre son entreprise et retrouve son poste de travail ou un poste de travail correspondant à la qualification et à la rémunération prévues dans son contrat de travail.

L'employeur n'est pas tenu de proposer un poste tenant compte de la qualification acquise pendant la formation.

QUELLES OBLIGATIONS POUR LES EMPLOYEURS CIF CDD ?

Vous avez pour obligation de remettre au salarié, en même temps que le contrat de travail à contrat à durée déterminée, un BIAF (Bordereau Individuel d'Accès à la Formation) mentionnant un certain nombre d'informations définies par la loi, dont le nom et les coordonnées de l'OPACIF compétent.