DEPART D'UN SALARIE EN FORMATION

LE FONGECIF BRETAGNE REPOND A VOS QUESTIONS

 

L’un de vos salariés fait une demande de congé pour suivre une formation (CIF). Le Fongecif Bretagne l’accompagne dans ses démarches pour favoriser la formation tout au long de la vie des salariés. En tant qu’employeur, cette démarche vous semble complexe et contraignante. Le Fongecif Bretagne répond à vos questions et vous accompagne dans l’organisation de ce départ.

 

Document à télécharger pour la VAE et le Congé examen

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LA DEMANDE D'UN CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION

Pour les CDI :

  • Le CIF est un droit à s’absenter de l’entreprise pour suivre une formation. Il est mis en œuvre à l’initiative du salarié qui sollicite l’entreprise pour une autorisation d’absence puis le Fongecif pour la prise en charge financière totale ou partielle du coût de la formation et de la rémunération pendant la formation.
  • Pour réaliser un Congé individuel de formation, votre salarié doit vous adresser une demande d’autorisation d’absence, sur papier libre, au minimum 4 mois avant le début de la formation. Il doit y préciser les dates de sa formation, son intitulé, sa durée et le nom de l’organisme de formation.
  • Vous devez lui faire connaître votre réponse, par écrit, dans les 30 jours qui suivent la réception de sa demande. 

   En l'absence de réponse de votre part dans un délai de 30 jours, l'autorisation de prendre un congé de formation est acquise de plein droit.


Pour les CDD
, si le CIF est réalisé en partie sur le contrat de travail, vous devez remplir une autorisation d’absence. Dans le cas contraire, vous n’avez pas connaissance du projet du salarié en CDD.

QUELLES POSSIBILITES DE REFUS OU DE REPORT ?

Vous pouvez :

Accepter l’absence de votre salarié :

  • Vous complétez alors le dossier de demande de financement qu'il remettra au Fongecif Bretagne dès lors que vous nous versez votre contribution annuelle.

Refuser l’autorisation d’absence :

  • Si le salarié n’a pas l’ancienneté professionnelle suffisante (1 an dans votre entreprise),
  • Si le salarié ne vous a pas fait la demande dans les délais légaux (4 mois avant le début de la formation),
  • Si le salarié n'a pas respecté le délai de franchise depuis la fin de son précédent CIF dans votre entreprise.

Reporter le CIF de votre salarié :

2 raisons peuvent justifier ce report : 

  • Si vous avez de trop nombreux salariés absents simultanément au titre du CIF,
  • Si l’absence de votre salarié peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise.

Tableau de report du CIF si de trop nombreux salariés sont absents simultanément au titre du CIF :

  Entreprise de 200 salariés et plusEntreprise de moins de 200 salariés Entreprise de moins de 10 salariés
Vous pouvez reporter le congé de votre salarié si  2% des effectifs ont déja obtenu une autorisation d'absence au titre du CIF  Le nombre d'heures de formation (CIF) dépasse 2 % du nombre total des heures de travail effectuées dans l'année par l'ensemble des salariés  La demande de CIF aboutit à l'absence simultanée au titre du CIF d'au moins 2 salariés

Le report, qui ne peut s'effectuer qu'une fois, est de 9 mois maximum. Il débute à compter de la date prévue d'entrée en formation.

L’entreprise a l’obligation de faire connaitre sa réponse dans un délai maximum de 30 jours suivant la réception de la demande de CIF.

A noter :

  • Tout accord est ferme et définitif
  • Un délai de franchise s’applique entre 2 demandes de CIF dans la même entreprise :
    le délai est au minimum de 6 mois et au maximum de 6 ans.

La durée du délai de franchise se calcule à partir du dernier jour du précédent CIF de la manière suivante :
Nombre d'heures du précédent CIF/12 = nombre de mois de franchise.

QUI FINANCE LE CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION ?

Une fois l’autorisation d’absence accordée, le salarié demande à son entreprise de renseigner le formulaire de demande de financement du Fongecif Bretagne. Dans ce dossier, l’employeur confirme l’autorisation d’absence et indique les éléments de rémunération.

Il revient au salarié de veiller au montage et au dépôt du dossier dans les délais impartis par le Fongecif. Une fois le dossier déposé, il est présenté à la commission des administrateurs du Fongecif qui l’examine en fonction du projet et en fonction de critères de priorités.

En cas d’accord de prise en charge, le Fongecif peut financer en totalité ou partiellement le coût pédagogique ainsi que la rémunération.  Le montant de la rémunération maintenue est fonction du montant du salaire de référence :

  • Si le salaire est inférieur ou égal à 2 fois le SMIC brut : maintien du salaire
  • Si le salaire est supérieur à 2 fois le SMIC brut :  90% du salaire de référence avec un plancher à 2 fois le SMIC.

En cas d’accord de financement, le Fongecif prend en charge la rémunération et les charges patronales et salariales. En pratique, l’employeur continue à rémunérer son salarié et le Fongecif rembourse mensuellement l’entreprise.

Si la prise en charge du salaire par le Fongecif n’est pas totale, l’employeur n’a pas l’obligation de la compléter. Elle peut cependant décider de cofinancer la formation lorsque le projet du salarié répond à un besoin de l’entreprise.

En cas de non prise en charge, le salarié peut  soit :

  • Présenter un unique recours gracieux à la commission paritaire du Fongecif
  • renoncer à prendre son congé
  • conserver son congé et financer sa formation par ses propres moyens

QUEL EST LE STATUT DU SALARIE EN CONGE INDIVIDUEL DE FORMATION (CIF) ?

Durant le CIF, le bénéficiaire passe sous le statut stagiaire de la formation continue. Il reste cependant salarié de l’entreprise, son contrat de travail est simplement suspendu mais pas rompu.
 

Congés payés

Le temps passé en CIF ouvre droit aux congés payés.Par ailleurs, durant les périodes d’interruption de la formation, le salaire n’est pas pris en charge par le Fongecif. Il appartient au salarié d’anticiper ces périodes et de convenir avant le départ en CIF de sa situation lors de ces interruptions.

3 possibilités s’offrent alors à lui :

  • Poser des congés payés afin d’être rémunéré durant cette période,
  • Poser une demande de congé sans solde,
  • Réintégrer l’entreprise

Protection sociale du salarié en formation

En cas d’accord de prise en charge par le Fongecif, toutes les cotisations salariales et patronales légales et conventionnelles sont remboursées à l’employeur par le Fongecif. Le salarié reste donc couvert contre tous les risques du régime légal (maladie, maternité, invalidité, décès, prestations familiales, accident du travail, assurance vieillesse) et conventionnel (retraite complémentaire, mutuelle).

COMMENT SE PASSE LE REMBOURSEMENT DU SALAIRE A L'ENTREPRISE ?

Pendant la durée de son congé, l'employeur continue à verser au salarié la rémunération qu'il percevait à son poste de travail.

A chaque fin de mois, l'employeur demande au Fongecif le remboursement des salaires versés au salarié.
Pour cela, il adresse au Fongecif :

  • L'attestation de présence et demande de paiement fournie par l'organisme de formation. Ce document devra être signé, cacheté et daté avec le nom du signataire, par l'ensemble des parties.
  • Le bulletin de salaire du salarié

A réception de la demande, le Fongecif rembourse à l'employeur, sous un délai d'un mois, les montants justifiés correspondant aux périodes d'absence du poste de travail. Tous les règlements opérés par le Fongecif Bretagne étant effectués par virements bancaires, il faut que l'employeur fournisse un RIB. Ce virement bancaire est effectué sous un délai d'un mois à réception des documents complets.

Les stages effectués chez son employeur ou dans un établissement du même groupe ne font pas l'objet d'un remboursement.

 

 

QUE SE PASSE-T-IL A L'ISSUE DU CIF CDI ?

A l'issue du CIF, le salarié réintègre son entreprise et retrouve son poste de travail ou un poste de travail correspondant à la qualification et à la rémunération prévues dans son contrat de travail.

L'employeur n'est pas tenu de proposer un poste tenant compte de la qualification acquise pendant la formation.

QUELLES OBLIGATIONS POUR LES EMPLOYEURS CIF CDD ?

Vous avez pour obligation de remettre au salarié, en même temps que le contrat de travail à contrat à durée déterminée, un BIAF (Bordereau Individuel d'Accès à la Formation) mentionnant un certain nombre d'informations définies par la loi, dont le nom et les coordonnées de l'OPACIF compétent.