CPF POUR LES PROJETS DE TRANSITION PROFESSIONNELLE

NOUVEAU DISPOSITIF DE FINANCEMENT

Créé par la loi du 5 septembre 2018, le CPF PTP permet de financer une action de formation.  Il est accessible à tous les salariés souhaitant changer de métier et/ou profession sous certaines conditions d'ancienneté. Il est mis en œuvre à l’initiative du salarié (pour en savoir plus).

LE CPF POUR UN PROJET DE TRANSITION PROFESSIONNELLE-CPF PTP

Le CPF PTP est un droit à s’absenter de l’entreprise pour suivre une formation. Il est accessible à tous les salariés souhaitant changer de métier et/ou profession sous certaines conditions d'ancienneté. Il est mis en œuvre à l’initiative du salarié.

LA DEMARCHE A SUIVRE

 

1 Le salarié vous fait une demande d'autorisation d'absence

Au plus tard 4 mois avant la date de début de votre formation, si sa durée est de + 6 mois.

Au plus tard 2 mois avant la date de début de votre formation, si sa durée est de - 6 mois ou à temps partiel.

 

2 Le salarié fait sa demande de dossier auprès de la CPIR (Fongecif)

Le salarié fait remplir son dossier par le prestataire de formation.

3 Le salarié vous remet le dossier

Vous complétez votre volet et créez votre Espace personnel sur notre site. Il est nécessaire pour suivre le parcours de la demande financement.

Création de l\'espace personnel

4 Le salarié dépose son dossier de financement auprès de la CPIR (Fongecif)

Dépôt du dossier complet  au plus tard 2 mois avant la date de début de formation.

5La CPIR étudie la demande

Le projet de formation est présenté à la Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR) afin :
1- d’apprécier la pertinence du projet et du positionnement préalable,
2- d’instruire la demande de financement,
3- d’autoriser la réalisation et le financement du projet,
4- de gérer administrativement le dossier.

À l’issue de ce processus, la décision est consultable dans votre espace personnel.

 

En cas d'accord de  financement

Le salarié est prévenu dans son espace personnel.

Il télécharge la convention d\'engagement.

La convention d’engagement signée est à retourner auprès de la CPIR

   

 En cas de refus de financement

Le salarié est prévenu dans son espace personnel.

 

 

QUELLES POSSIBILITES DE REFUS OU DE REPORT ?

L'employeur peut refuser d'accorder le congé demandé qu'en cas de non-respect :

  • du délai de dépot de l'autorisation d'absence
  • des mentions obligatoires (la date du début de l'action de formation, la désignation et la durée de celle-ci ainsi que le nom de l'organisme qui en est responsable, l'intitulé et la date de l'examen concerné).

La décision par laquelle l'employeur rejette la demande est motivée.

L'employeur peut différer le bénéfice du congé de transition professionnelle demandé par un salarié :

  • Lorsqu'il estime que l'absence de l'intéressé pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l'entreprise. Un tel report est décidé pour une durée maximale de neuf mois, après avis du comité social et économique lorsque celui-ci existe ;
  • Afin que :
    • Dans un établissement de 100 salariés et plus, le pourcentage de salariés simultanément absents au titre du congé de transition professionnelle ne dépasse pas 2 % de l\'effectif total ;
    • Dans un établissement de moins de 100 salariés, le congé de transition professionnelle ne bénéficie qu\'à un salarié à la fois ;

La décision par laquelle l\'employeur diffère le congé est motivée.

QUI FINANCE LE CPF PTP ?

Une fois l’autorisation d’absence accordée, le salarié demande à son entreprise de renseigner le formulaire de demande de financement du Fongecif Bretagne. Dans ce dossier, l’employeur confirme l’autorisation d’absence et indique les éléments de rémunération.

Il revient au salarié de veiller au montage et au dépôt du dossier dans les délais impartis par le Fongecif. Une fois le dossier déposé, il est présenté à la commission des administrateurs du Fongecif qui l’examine en fonction du projet et en fonction de critères de priorités.

En cas d’accord de prise en charge, le Fongecif peut financer en totalité ou partiellement le coût pédagogique ainsi que la rémunération. 

La rémunération versée au salarié pendant la formation correspond à un pourcentage d\'un salaire moyen de référence. Ce dernier est calculé sur la base des salaires des 12 mois précédant la formation pour les salariés en CDI et des quatres derniers mois pour les salariés en CDD.

Lorsque le salaire ainsi calculé est inférieur ou égal à deux SMIC, la rémunération versée correspond à :

  • 100% du SMIC de ce salaire moyen de référence;
  • 90% du salaire moyen de référence, lorsque la durée du congé n\'excède pas un an ou 1200h pour une formation discontinue ou à temps partiel;
  • 90% du salaire moyen de référence pour la première année ou pour les premières 1200 heures, puis 60% du salaire moyen de référence pour les années suivantes ou à partir de la 1201ème heure.

Quand le salaire moyen de référence dépasse deux SMIC, le montant de la rémunération perçue au titre du Projet de Transition Professionnelle ne peut être infèrieur à deux SMIC.


En pratique, l’employeur continue à rémunérer son salarié et le Fongecif rembourse mensuellement l’entreprise.

En cas de non prise en charge, le salarié peut soit :

  • présenter un unique recours gracieux à la commission du Fongecif
  • renoncer

QUEL EST LE STATUT DU SALARIE EN FORMATION DANS LE CADRE D\'UN CPF PTP ?

Durant la formation suivie dans le cadre d\'un CPF PTP, le bénéficiaire passe sous le statut stagiaire de la formation continue. Il reste cependant salarié de l’entreprise, son contrat de travail est simplement suspendu mais pas rompu.
 

Durant les périodes d’interruption de la formation, le salaire n’est pas pris en charge par le Fongecif. Il appartient au salarié d’anticiper ces périodes et de convenir avant le départ en formation de sa situation lors de ces interruptions.

3 possibilités s’offrent alors à lui :

  • Poser des congés payés afin d’être rémunéré durant cette période,
  • Poser une demande de congé sans solde,
  • Réintégrer l’entreprise

Protection sociale du salarié en formation

En cas d’accord de prise en charge par le Fongecif, toutes les cotisations salariales et patronales légales et conventionnelles indiquées dans le dossier sont remboursées à l’employeur par le Fongecif. Le salarié reste donc couvert contre tous les risques du régime légal (maladie, maternité, invalidité, décès, prestations familiales, accident du travail, assurance vieillesse) et conventionnel (retraite complémentaire, mutuelle).

COMMENT SE PASSE LE REMBOURSEMENT DU SALAIRE A L\'ENTREPRISE ?

Pendant la durée de sa formation, l\'employeur continue à verser au salarié la rémunération qu\'il percevait à son poste de travail.

A chaque fin de mois, l\'employeur demande au Fongecif le remboursement des salaires versés au salarié.
Pour cela, il adresse au Fongecif :

  • L\'attestation de présence et demande de paiement fournie par l\'organisme de formation. Ce document devra être signé, cacheté et daté avec le nom du signataire, par l\'ensemble des parties.
  • Le bulletin de salaire du salarié

A réception de la demande, le Fongecif rembourse à l\'employeur, sous un délai d\'un mois, les montants justifiés correspondant aux périodes d\'absence au poste de travail. Tous les règlements opérés par le Fongecif Bretagne étant effectués par virements bancaires, il faut que l\'employeur fournisse un RIB. 

Les stages effectués chez son employeur ou dans un établissement du même groupe ne font pas l\'objet d\'un remboursement.

 

 

QUE SE PASSE-T-IL A L\'ISSUE DE LA FORMATION?

A l\'issue de la formation financée dans le cadre d\'un CPF PTP, le salarié réintègre son entreprise et retrouve son poste de travail ou un poste de travail correspondant à la qualification et à la rémunération prévues dans son contrat de travail.

L\'employeur n\'est pas tenu de proposer un poste tenant compte de la qualification acquise pendant la formation.

QUELLES OBLIGATIONS POUR LES EMPLOYEURS DE SALARIES EN CDD ?


Pour les CDD, si le CPF PTP est réalisé en partie sur le contrat de travail, vous devez remplir une autorisation d’absence. Dans le cas contraire, vous n’avez pas connaissance du projet du salarié en CDD.

 

Vous avez pour obligation de remettre au salarié, en même temps que le contrat de travail à contrat à durée déterminée, un BIAF (Bordereau Individuel d\\\'Accès à la Formation) mentionnant un certain nombre d\'informations définies par la loi, dont le nom et les coordonnées de l\'OPACIF compétent.