CPF POUR LES PROJETS DE TRANSITION PROFESSIONNELLE
NOUVEAU DISPOSITIF DE FINANCEMENT
Créé par la loi du 5 septembre 2018, le CPF PTP permet de financer une action de formation. Il est accessible à tous les salariés souhaitant changer de métier et/ou profession sous certaines conditions d'ancienneté. Il est mis en œuvre à l’initiative du salarié (pour en savoir plus).
LE CPF POUR UN PROJET DE TRANSITION PROFESSIONNELLE-CPF PTP
Le CPF PTP est un droit à s’absenter de l’entreprise pour suivre une formation. Il est accessible à tous les salariés souhaitant changer de métier et/ou profession sous certaines conditions d'ancienneté. Il est mis en œuvre à l’initiative du salarié. |
LA DEMARCHE A SUIVRE
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QUELLES POSSIBILITES DE REFUS OU DE REPORT ?
L'employeur peut refuser d'accorder le congé demandé qu'en cas de non-respect :
La décision par laquelle l'employeur rejette la demande est motivée. L'employeur peut différer le bénéfice du congé de transition professionnelle demandé par un salarié :
La décision par laquelle l\'employeur diffère le congé est motivée. |
QUI FINANCE LE CPF PTP ?
Une fois l’autorisation d’absence accordée, le salarié demande à son entreprise de renseigner le formulaire de demande de financement du Fongecif Bretagne. Dans ce dossier, l’employeur confirme l’autorisation d’absence et indique les éléments de rémunération. Il revient au salarié de veiller au montage et au dépôt du dossier dans les délais impartis par le Fongecif. Une fois le dossier déposé, il est présenté à la commission des administrateurs du Fongecif qui l’examine en fonction du projet et en fonction de critères de priorités. En cas d’accord de prise en charge, le Fongecif peut financer en totalité ou partiellement le coût pédagogique ainsi que la rémunération. La rémunération versée au salarié pendant la formation correspond à un pourcentage d\'un salaire moyen de référence. Ce dernier est calculé sur la base des salaires des 12 mois précédant la formation pour les salariés en CDI et des quatres derniers mois pour les salariés en CDD. Lorsque le salaire ainsi calculé est inférieur ou égal à deux SMIC, la rémunération versée correspond à :
Quand le salaire moyen de référence dépasse deux SMIC, le montant de la rémunération perçue au titre du Projet de Transition Professionnelle ne peut être infèrieur à deux SMIC. En pratique, l’employeur continue à rémunérer son salarié et le Fongecif rembourse mensuellement l’entreprise. En cas de non prise en charge, le salarié peut soit :
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QUEL EST LE STATUT DU SALARIE EN FORMATION DANS LE CADRE D\'UN CPF PTP ?
Durant la formation suivie dans le cadre d\'un CPF PTP, le bénéficiaire passe sous le statut stagiaire de la formation continue. Il reste cependant salarié de l’entreprise, son contrat de travail est simplement suspendu mais pas rompu.
Durant les périodes d’interruption de la formation, le salaire n’est pas pris en charge par le Fongecif. Il appartient au salarié d’anticiper ces périodes et de convenir avant le départ en formation de sa situation lors de ces interruptions. 3 possibilités s’offrent alors à lui :
Protection sociale du salarié en formation En cas d’accord de prise en charge par le Fongecif, toutes les cotisations salariales et patronales légales et conventionnelles indiquées dans le dossier sont remboursées à l’employeur par le Fongecif. Le salarié reste donc couvert contre tous les risques du régime légal (maladie, maternité, invalidité, décès, prestations familiales, accident du travail, assurance vieillesse) et conventionnel (retraite complémentaire, mutuelle). |
COMMENT SE PASSE LE REMBOURSEMENT DU SALAIRE A L\'ENTREPRISE ?
Pendant la durée de sa formation, l\'employeur continue à verser au salarié la rémunération qu\'il percevait à son poste de travail. A chaque fin de mois, l\'employeur demande au Fongecif le remboursement des salaires versés au salarié.
A réception de la demande, le Fongecif rembourse à l\'employeur, sous un délai d\'un mois, les montants justifiés correspondant aux périodes d\'absence au poste de travail. Tous les règlements opérés par le Fongecif Bretagne étant effectués par virements bancaires, il faut que l\'employeur fournisse un RIB. Les stages effectués chez son employeur ou dans un établissement du même groupe ne font pas l\'objet d\'un remboursement.
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QUE SE PASSE-T-IL A L\'ISSUE DE LA FORMATION?
A l\'issue de la formation financée dans le cadre d\'un CPF PTP, le salarié réintègre son entreprise et retrouve son poste de travail ou un poste de travail correspondant à la qualification et à la rémunération prévues dans son contrat de travail. L\'employeur n\'est pas tenu de proposer un poste tenant compte de la qualification acquise pendant la formation. |
QUELLES OBLIGATIONS POUR LES EMPLOYEURS DE SALARIES EN CDD ?
Pour les CDD, si le CPF PTP est réalisé en partie sur le contrat de travail, vous devez remplir une autorisation d’absence. Dans le cas contraire, vous n’avez pas connaissance du projet du salarié en CDD.
Vous avez pour obligation de remettre au salarié, en même temps que le contrat de travail à contrat à durée déterminée, un BIAF (Bordereau Individuel d\\\'Accès à la Formation) mentionnant un certain nombre d\'informations définies par la loi, dont le nom et les coordonnées de l\'OPACIF compétent. |